PACS!
manuechris7302
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doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43569 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous allons bientôt signer un compromis de vente pour acheter une maison. Nous aimerions nous pacser avant de signer la vente définitive. Cela est-il possible?
En vous remerciant,MLLE E.PIERRON.
nous allons bientôt signer un compromis de vente pour acheter une maison. Nous aimerions nous pacser avant de signer la vente définitive. Cela est-il possible?
En vous remerciant,MLLE E.PIERRON.
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- Convention spécifique pacs - Guide
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- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Tout dépend du délai pour obtenir un rdv au tribunal de grande instance pour le pacs.
Cordialement
Tout dépend du délai pour obtenir un rdv au tribunal de grande instance pour le pacs.
Cordialement
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