Saisie voiture
Bonjour, Le 3 novembre 2015 j'ai reçu un huissier à mon domicile il m'apportait une dénonciation de Procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
1ere question : Ques ce que c'est exactement ?
Ensuite, j'ai lu entièrement son papier , c'est à cause d'un ancien appartement ( je n'y habite plus depuis 5 ans ) dont je n'ai pas voulu faire les travaux ( peintures , tapisserie ect...) du coup l'agence immobilière me reclame 3500 euros et avec les frais d'huissier, les actes , les dépens , frais de gestion ect... ca fait 5400 euros !
Je paye 20 euros par mois depuis presque 1 an car je suis passée devant un juge qui lui même ma dit de payer cette somme vu que je ne travaille pas. Mais depuis , donc , le 3 novembre 2015 j'ai reçu ce papier.
Je suis allée en préfecture pour voir ce qu'il se passait avec ma voiture et on m'annonce que ma voiture est gagée ( twingo de 15 ans )
Je n'ai plus le droit de la vendre si je le souhaite ? On t'il le droit d'envoyer ce genre de papier sans un autre jugement ?
Je vous remercie pour vos réponses , je sais plus quoi faire..
Merci !
1ere question : Ques ce que c'est exactement ?
Ensuite, j'ai lu entièrement son papier , c'est à cause d'un ancien appartement ( je n'y habite plus depuis 5 ans ) dont je n'ai pas voulu faire les travaux ( peintures , tapisserie ect...) du coup l'agence immobilière me reclame 3500 euros et avec les frais d'huissier, les actes , les dépens , frais de gestion ect... ca fait 5400 euros !
Je paye 20 euros par mois depuis presque 1 an car je suis passée devant un juge qui lui même ma dit de payer cette somme vu que je ne travaille pas. Mais depuis , donc , le 3 novembre 2015 j'ai reçu ce papier.
Je suis allée en préfecture pour voir ce qu'il se passait avec ma voiture et on m'annonce que ma voiture est gagée ( twingo de 15 ans )
Je n'ai plus le droit de la vendre si je le souhaite ? On t'il le droit d'envoyer ce genre de papier sans un autre jugement ?
Je vous remercie pour vos réponses , je sais plus quoi faire..
Merci !
2 réponses
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Bonjour,
Pourquoi un autre jugement ? un seul suffit comme l'explique Dany311 (que je salue). -
Contributeurbonjour
On t'il le droit d'envoyer ce genre de papier sans un autre jugement ?
, OUI puisqu'il y a eu condamnation
et avec les frais d'huissier, les actes , les dépens , frais de gestion ect... ca fait 5400 euros !
donc il y a bien eu condamnation
1ere question : Ques ce que c'est exactement ?
Je n'ai plus le droit de la vendre si je le souhaite ?
Je suis allée en préfecture pour voir ce qu'il se passait avec ma voiture et on m'annonce que ma voiture est gagée ( twingo de 15 ans )
, voilà , vous avez eu la réponse
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...