Taxe d enlèvement ordures ménagères
Bonjour,
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
oui, 2012
Cordialement
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comme vous semblez maîtriser le sujet......je me permets de vous poser une autre question j'ai payé injustement des charges locatives non récupérables sur le locataire, je suppose que la prescription est la même 3 ans et l 'année en cours SAUF que mes premiers courriers AR de réclamation datent de 2010....la prescription ne s applique donc pas non ?
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