Taxe d enlèvement ordures ménagères
chriss15
Messages postés
3
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Taxe d enlèvement ordures ménagères
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Demande d'enlèvement voiture amende - Forum Automobile
- Taxe sacem - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous etes propriétaire ? Locataire ? Quelles charges non récupérable sur le locataire avez vous payée injustement ?
Cordialement