Taxe d enlèvement ordures ménagères
chriss15
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous etes propriétaire ? Locataire ? Quelles charges non récupérable sur le locataire avez vous payée injustement ?
Cordialement