Taxe d enlèvement ordures ménagères

chriss15 Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le délai de prescription pour réclamer la TEOM est de 3 ANS je voudrais savoir si l année en cours est considérée dans les 3 ans OU SI mon propriétaire peut remonter jusqu'à 2012 ? Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    oui, 2012

    Cordialement
    0
    1. chriss15 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci maylin.
      0
    2. chriss15 Messages postés 3 Statut Membre
       
      comme vous semblez maîtriser le sujet......je me permets de vous poser une autre question j'ai payé injustement des charges locatives non récupérables sur le locataire, je suppose que la prescription est la même 3 ans et l 'année en cours SAUF que mes premiers courriers AR de réclamation datent de 2010....la prescription ne s applique donc pas non ?
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Je me permets de vous poser une autre question j'ai payé injustement des charges locatives non récupérables sur le locataire,
      vous etes propriétaire ? Locataire ? Quelles charges non récupérable sur le locataire avez vous payée injustement ?
      Cordialement
      0

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