Auto-collants stationnement réservé
Je souhaite savoir si la pose d'auto-collants stationnement réservé sur les vitres de vehicule occupant l'emplacement de parking est légale.
4 réponses
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ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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Bonjour,
Personne n'a à coller quoi que ce soit sur un véhicule ou autre, qui ne lui appartient pas.
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Cela se passe ou et dans quel cadre ?
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ModérateurA première vue, ça me parait complétement illégal.
La police peut se permettre de placer des autocollants 'enlèvement demandé', mais ils sont petits et discret (et puis c'est la police).
Est-ce qu'il y a une loi, surement pas aussi précise. peut-être une jurisprudence.
Après, ça rentre dans la dégradation volontaire.-
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@Poisson92100peu importe!! que ce soit chez un privé ou pas, c'est interdit et il y a dégradation de véhicule
nul ne peut se faire justice soi même -
@DorisOupssauf si un reglement de copro ou une décision d'AG prévoit quleque chose (et non un autocolant signalétique n'est pas une dégradation du véhicule)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...