Achat pendant divorce
Maître bonjour,
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
2 réponses
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ContributeurBonjour,
L attestation que vous propose votre épouse n a pas de valeur juridique.
Il est toujours fortement conseillé de ne pas acheter de bien AVANT le divorce.
Cordialement -
Bonjour. Comme on ne sait rien des relations entre vous, la personne la mieux placée pour vous conseiller est votre avocat qui conduit la procédure de divorce, et éventuellement votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...