Achat pendant divorce
rruggiero
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Maître bonjour,
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
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