Achat pendant divorce
rruggiero
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Maître bonjour,
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
J'ai besoin d'un conseil pour l'acquisition d'une maison.
Je suis en instance de divorce et l'ordonnance de non conciliation a été prononcée le mois de janvier dernier.
Nous avons vendu notre maison et il y a eu le partage du profit de la vente.
Aussi nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse est d'accord pour me faire une attestation dans laquelle elle renoncerait à tout droit sur le nouveau bien que j'achèterais
Pouvez-vous m'informer sur la bonne démarche ?
Je reste dans l'attente de votre réponse
Sincères salutations
Rosario RUGGIERO
2 réponses
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Bonjour. Comme on ne sait rien des relations entre vous, la personne la mieux placée pour vous conseiller est votre avocat qui conduit la procédure de divorce, et éventuellement votre notaire.
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Bonjour,
L attestation que vous propose votre épouse n a pas de valeur juridique.
Il est toujours fortement conseillé de ne pas acheter de bien AVANT le divorce.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...