Loi Scellier intermédiare 2010 Plafond de ressources
Résolu
Bonjour,
Je dois signer un bail avec un nouveau locataire dans le cadre de la loi Scellier intermédiare 2010. J'ai bien pris note du tableau des plafonds de ressources 2015. Mais ces revenus sont-ils ceux de 2014 ou de 2013 (car l'avis d'imposition 2014 ne nous est pas encore parvenu) ?
Merci d'avance pour cette précision.
Cordialement
Christophe Barthomeuf
Je dois signer un bail avec un nouveau locataire dans le cadre de la loi Scellier intermédiare 2010. J'ai bien pris note du tableau des plafonds de ressources 2015. Mais ces revenus sont-ils ceux de 2014 ou de 2013 (car l'avis d'imposition 2014 ne nous est pas encore parvenu) ?
Merci d'avance pour cette précision.
Cordialement
Christophe Barthomeuf
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