Compromis de vente
Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe quand on à acheté une maison en commun et pacsé sous le régime de l'indivision et qu'une fois qu'on est dépacsé et que l'ex-conjoint refuse de signer le compromis de vente ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
et bien, si le coindivisaire persiste dans son refus de vendre, vous devrez faire appel à la justice et vous serez partis pour de longs mois de procédure, et malheureusement coûteuse.
Donc à discuter avec la personne pour savoir ce qui bloque et l'informer des risques, vente à perte aux enchères qui est le stade ultime !!
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Lui donner cette info.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...