Compromis de vente

melinou -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe quand on à acheté une maison en commun et pacsé sous le régime de l'indivision et qu'une fois qu'on est dépacsé et que l'ex-conjoint refuse de signer le compromis de vente ?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    et bien, si le coindivisaire persiste dans son refus de vendre, vous devrez faire appel à la justice et vous serez partis pour de longs mois de procédure, et malheureusement coûteuse.

    Donc à discuter avec la personne pour savoir ce qui bloque et l'informer des risques, vente à perte aux enchères qui est le stade ultime !!

    https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

    Lui donner cette info.

    Cordialement
    0

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