Compromis de vente

melinou - 27 juin 2015 à 13:33
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 juin 2015 à 13:43
Bonjour, je voudrais savoir comment ça se passe quand on à acheté une maison en commun et pacsé sous le régime de l'indivision et qu'une fois qu'on est dépacsé et que l'ex-conjoint refuse de signer le compromis de vente ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
27 juin 2015 à 13:43
Bonjour,

et bien, si le coindivisaire persiste dans son refus de vendre, vous devrez faire appel à la justice et vous serez partis pour de longs mois de procédure, et malheureusement coûteuse.

Donc à discuter avec la personne pour savoir ce qui bloque et l'informer des risques, vente à perte aux enchères qui est le stade ultime !!

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision

Lui donner cette info.

Cordialement
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