Taxe d'habitation - recouvrement
Résolu
Bonjour,
Je suis seule locataire de l'appartement.
La taxe d'habitation est donc à mon nom et à ma charge.
Ma mère vis avec moi, au titre d'hébergé à titre gratuit.
Est-ce légal que les impôts lui saisissent sur son salaire ? (ni locataire, ne le même nom).
Merci pour votre réponse
Je suis seule locataire de l'appartement.
La taxe d'habitation est donc à mon nom et à ma charge.
Ma mère vis avec moi, au titre d'hébergé à titre gratuit.
Est-ce légal que les impôts lui saisissent sur son salaire ? (ni locataire, ne le même nom).
Merci pour votre réponse
3 réponses
-
bonjour,
Si la taxe est libellée seulement à votre nom, le Trésor n'a pas le droit de saisir les comptes de la personne hébergée. -
Les services comptables de la DGFIP ne peuvent pas saisir une personne pour l'impôt d'un autre personne, précisez donc votre propos.
-
ContributeurBonjour,
les revenus de votre mère, même si elle est hébergée gratuitement, sont pris en compte pour le calcul de la TH.
Pourquoi dites-vous que les impôts lui saisissent son salaire ? pour imposition sur les revenus, pour la TH ?
Précisez la situation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...