Taxe d'habitation - recouvrement

Résolu
balounanou11 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 11:25
 tof51430 - 17 juin 2015 à 06:58
Bonjour,

Je suis seule locataire de l'appartement.

La taxe d'habitation est donc à mon nom et à ma charge.

Ma mère vis avec moi, au titre d'hébergé à titre gratuit.

Est-ce légal que les impôts lui saisissent sur son salaire ? (ni locataire, ne le même nom).

Merci pour votre réponse
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3 réponses

doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 16 608
16 juin 2015 à 13:51
Bonjour,

les revenus de votre mère, même si elle est hébergée gratuitement, sont pris en compte pour le calcul de la TH.

Pourquoi dites-vous que les impôts lui saisissent son salaire ? pour imposition sur les revenus, pour la TH ?

Précisez la situation.

Cordialement
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Les services comptables de la DGFIP ne peuvent pas saisir une personne pour l'impôt d'un autre personne, précisez donc votre propos.
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bonjour,
Si la taxe est libellée seulement à votre nom, le Trésor n'a pas le droit de saisir les comptes de la personne hébergée.
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