Droit de pature

francoise -  
Bonjour,
je voudrais savoir lorsqu'il y a un compris de vente de signé pour une prairie , si l'acquéreur a le droit de mettre ces animaux dessus avant d'avoir signé la vente ?

1 réponse

  1. dd
    Non, car il n'est pas encore propriétaire.

    Sauf, si notifier sur le compromis
    1

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