Droit de pature

francoise -
dd - 29 mai 2015 à 12:01

Bonjour,
je voudrais savoir lorsqu'il y a un compris de vente de signé pour une prairie , si l'acquéreur a le droit de mettre ces animaux dessus avant d'avoir signé la vente ?

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Non, car il n'est pas encore propriétaire.

Sauf, si notifier sur le compromis

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