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Droit de pature

francoise - 29 mai 2015 à 10:39
 dd - 29 mai 2015 à 12:01
Bonjour,
je voudrais savoir lorsqu'il y a un compris de vente de signé pour une prairie , si l'acquéreur a le droit de mettre ces animaux dessus avant d'avoir signé la vente ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
Modifié par dd le 29/05/2015 à 12:01
Non, car il n'est pas encore propriétaire.

Sauf, si notifier sur le compromis
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