Ma soeur fait une extension de sa maison mes parents financent
Bonjour,
Ma soeur vie avec mon beau-frère, celui-ci est propriétaire à 70 %.
Elle a fait faire des travaux pour une extension pour mes parents.
Le permis de construire est au nom de ma soeur.
Que va t'il se passer lors du décès de mes parents pour mon frère
et moi.
Merci, cordialement.
Ma soeur vie avec mon beau-frère, celui-ci est propriétaire à 70 %.
Elle a fait faire des travaux pour une extension pour mes parents.
Le permis de construire est au nom de ma soeur.
Que va t'il se passer lors du décès de mes parents pour mon frère
et moi.
Merci, cordialement.
2 réponses
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Que va t'il se passer lors du décès de mes parents pour mon frère
et moi.
Le financement des travaux est assuré par vos parents ?
En avez-vous la preuve ou la certitude ?-
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@Utilisateur anonyme j'en ai la preuve
Si vous êtes en possession de documents prouvant cette participation financière à l'élaboration de cette extension de la construction appartenant à votre beau-frère, en cas de décès de l'un de vos parents, la somme investie est à considérer,soit comme étant une créance (donc à rembourser), soit une don manuel consentie à votre soeur si son couple n'est pas en mesure d'assumer le remboursement.
Dans l'un des cas comme dans l'autre, la somme doit être rapportée à la succession afin de ne pas léser l'ensemble des héritiers.
Cependant,comme cela a été écrit ci-dessus, il est fort probable qu'un contrat (verbal car en famille l'on ne fait pas d'écrit) ait été conclu entre vos parents et votre soeur et son conjoint.
Qu'en compensation de ce financement ces derniers se soient engagés à loger,protéger,aider et assister les parents jusqu'à la fin de leurs jours.
Dans cette hypothèse, la compensation éteindrait la dette. -
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