Taux d'intéret legal dans le cadre d'une résolution de vente par

Le taux légal est dérisoire, mais majoré de 5 % après signification du jugement.

Pour 2015, taux ANNUEL

Particulier Particulier 4,06 %
Professionnel Particulier 4,06 %
Professionnel Professionnel 0,93 %
Particulier Professionnel 0,93 %

Pour les années antérieures, il est plus faible.

Merci de votre réponse.
Le vendeur est un professionnel et le demandeur est un particulier.
Avec ces renseignements quel serait le taux retenu par un tribunal.
(à peu près).
Merci
Cordialement

Bonjour,

Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.

Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur.

Quelle est la qualité du vendeur ?

xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?