Taux d'intéret legal dans le cadre d'une résolution de vente par
Résolu
JACKY66
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Avoka -
Avoka -
Bonjour,
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal a appliquer dans le cadre d'une résolution de vente d'un bateau, décidée par un jugement.
Le taux à appliquer concerne les années 2012,2013,2014,2015.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal a appliquer dans le cadre d'une résolution de vente d'un bateau, décidée par un jugement.
Le taux à appliquer concerne les années 2012,2013,2014,2015.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.
Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur.
Quelle est la qualité du vendeur ?
xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?
Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.
Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur.
Quelle est la qualité du vendeur ?
xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?
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