Taux d'intéret legal dans le cadre d'une résolution de vente par Résolu

Question

Bonjour, 
Pouvez-vous me communiquer le taux d'intérêt légal a appliquer dans le cadre d'une résolution de vente d'un bateau, décidée par un jugement.

Le taux à appliquer concerne les années 2012,2013,2014,2015.

Merci de votre réponse.

Bien cordialement

Avoka · Answer

Bonjour,

Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.

Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur. 

Quelle est la qualité du vendeur ?

xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?

JACKY66000 · Answer

Merci de votre réponse.
Le vendeur est un professionnel et le demandeur est un particulier.
Avec ces renseignements quel serait le taux retenu par un tribunal.
(à peu près).
Merci
Cordialement

Avoka · Answer

Le taux légal est dérisoire, mais majoré de 5 % après signification du jugement.

Pour 2015, taux ANNUEL

Particulier	Particulier	4,06 %
Professionnel	Particulier	4,06 %
Professionnel	Professionnel	0,93 %
Particulier	Professionnel	0,93 %

Pour les années antérieures, il est plus faible.

Taux d'intéret legal dans le cadre d'une résolution de vente par

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