Taux d'intéret legal dans le cadre d'une résolution de vente par
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.
Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur.
Quelle est la qualité du vendeur ?
xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?
Ce calcul savant peut être fait par un huissier, à moins d'un règlement amiable, seul un huissier pourra exécuter le jugement.
Il existe différents taux en fonction de la qualité du demandeur et du défendeur.
Quelle est la qualité du vendeur ?
xxxxxxxxxxxxxxxxx du défendeur ?
JACKY66000
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mercredi 8 avril 2015
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Dernière intervention
8 avril 2015
8 avril 2015 à 18:37
8 avril 2015 à 18:37
Merci de votre réponse.
Le vendeur est un professionnel et le demandeur est un particulier.
Avec ces renseignements quel serait le taux retenu par un tribunal.
(à peu près).
Merci
Cordialement
Le vendeur est un professionnel et le demandeur est un particulier.
Avec ces renseignements quel serait le taux retenu par un tribunal.
(à peu près).
Merci
Cordialement
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