Mise en location d'un appartement
Bonjour,
j'aimerais savoir si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession (père décédé le 12 fevrier et mise en location de l'appartement le 2 mars
merci
j'aimerais savoir si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession (père décédé le 12 fevrier et mise en location de l'appartement le 2 mars
merci
1 réponse
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si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession
Réponse affirmative.
Les héritiers deviennent propriétaires des biens composant une succession dès le décès de la personne sans attendre que ladite succession soit définitivement réglée au plan notarial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...