Mise en location d'un appartement
gruna 07
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession (père décédé le 12 fevrier et mise en location de l'appartement le 2 mars
merci
j'aimerais savoir si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession (père décédé le 12 fevrier et mise en location de l'appartement le 2 mars
merci
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1 réponse
si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession
Réponse affirmative.
Les héritiers deviennent propriétaires des biens composant une succession dès le décès de la personne sans attendre que ladite succession soit définitivement réglée au plan notarial.
Réponse affirmative.
Les héritiers deviennent propriétaires des biens composant une succession dès le décès de la personne sans attendre que ladite succession soit définitivement réglée au plan notarial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...