Mise en location d'un appartement
gruna 07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 17:20
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condorcet
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6 mars 2015 à 17:20
6 mars 2015 à 17:20
si les enfants héritiers de leur père décédé peuvent mettre en location l'appartement de celui-ci avant la fin de la succession
Réponse affirmative.
Les héritiers deviennent propriétaires des biens composant une succession dès le décès de la personne sans attendre que ladite succession soit définitivement réglée au plan notarial.
Réponse affirmative.
Les héritiers deviennent propriétaires des biens composant une succession dès le décès de la personne sans attendre que ladite succession soit définitivement réglée au plan notarial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...