Succession par testament
apache1952
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mercredi 28 janvier 2015
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5 mars 2015
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5 mars 2015 à 17:43
Utilisateur anonyme - 5 mars 2015 à 17:46
Utilisateur anonyme - 5 mars 2015 à 17:46
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 mars 2015 à 17:46
5 mars 2015 à 17:46
Bonjour,
Votre façon de voir les choses est un peu simpliste. Il ne suffit pas de donner une partie des biens pour considérer qu'il a reçu ce qu'il doit. Chaque enfant a une réserve héréditaire, et si ce qu'il a reçu ne suffit pas à la lui fournir il doit recevoir ce qui manque.
Lorsque quelqu'un a 2 enfants, chaque enfant a une réserve héréditaire de 1/3 de la succession.
Si ce que votre soeur a reçu en donation représente moins de 1/3 (en valeur) de la succession de votre père, elle doit recevoir ce qui manque, et ce sera déduit de ce que votre père vous a légué.
Cdlt
Votre façon de voir les choses est un peu simpliste. Il ne suffit pas de donner une partie des biens pour considérer qu'il a reçu ce qu'il doit. Chaque enfant a une réserve héréditaire, et si ce qu'il a reçu ne suffit pas à la lui fournir il doit recevoir ce qui manque.
Lorsque quelqu'un a 2 enfants, chaque enfant a une réserve héréditaire de 1/3 de la succession.
Si ce que votre soeur a reçu en donation représente moins de 1/3 (en valeur) de la succession de votre père, elle doit recevoir ce qui manque, et ce sera déduit de ce que votre père vous a légué.
Cdlt