Droit de succesion
bonjour, mon épouse viens de décédé nous etions marié sans contrat de mariage propriétaire d'une maison (credit en cours a mon nom) et d'un fond de commerce a mon nom propre (idemcredit a mon nom propre) quel sont les droits de ces parent sur ces biens ?
8 réponses
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Bonsoir,
En présence des parents et en l'absence d'enfant, le conjoint recueille 1/2 de la succession et chacun des parents 1/4.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Mais il faut au préalable déterminer le patrimoine de votre épouse. Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et la moitié fera donc partie du patrimoine de votre épouse.
Cdt. -
Bonjour. Comment a été acquise cette maison et par qui?
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merci de votre reponse
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Dans ce cas aucun droit.
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non pas enfant
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Avez vous des enfants ?
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même si ces bien je les ai acquis pendant le mariage ?
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Bonjour,
Aucun droit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...