Droit de succesion
michelmarie69
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Gayomi -
Gayomi -
bonjour, mon épouse viens de décédé nous etions marié sans contrat de mariage propriétaire d'une maison (credit en cours a mon nom) et d'un fond de commerce a mon nom propre (idemcredit a mon nom propre) quel sont les droits de ces parent sur ces biens ?
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Bonsoir,
En présence des parents et en l'absence d'enfant, le conjoint recueille 1/2 de la succession et chacun des parents 1/4.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Mais il faut au préalable déterminer le patrimoine de votre épouse. Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et la moitié fera donc partie du patrimoine de votre épouse.
Cdt.
En présence des parents et en l'absence d'enfant, le conjoint recueille 1/2 de la succession et chacun des parents 1/4.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Mais il faut au préalable déterminer le patrimoine de votre épouse. Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et la moitié fera donc partie du patrimoine de votre épouse.
Cdt.
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