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Droit de succesion

michelmarie69 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015 - 21 janv. 2015 à 13:33
 Gayomi - 21 janv. 2015 à 21:54
bonjour, mon épouse viens de décédé nous etions marié sans contrat de mariage propriétaire d'une maison (credit en cours a mon nom) et d'un fond de commerce a mon nom propre (idemcredit a mon nom propre) quel sont les droits de ces parent sur ces biens ?

8 réponses

Réponse 1 / 8
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
21 janv. 2015 à 13:37
Bonjour,

Aucun droit.

Cordialement,
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Réponse 2 / 8
michelmarie69 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 13:43
même si ces bien je les ai acquis pendant le mariage ?
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Réponse 3 / 8
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
21 janv. 2015 à 13:49
Avez vous des enfants ?
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Réponse 4 / 8
michelmarie69 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 13:50
non pas enfant
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Réponse 5 / 8
benev Messages postés 147 Date d'inscription samedi 10 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2015 42
21 janv. 2015 à 13:54
Dans ce cas aucun droit.
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Réponse 6 / 8
michelmarie69 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 13:56
merci de votre reponse
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Réponse 7 / 8
Gasc
21 janv. 2015 à 14:10
Bonjour. Comment a été acquise cette maison et par qui?
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michelmarie69 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 21 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2015
21 janv. 2015 à 14:16
pouvons nous discuter en privé ?
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Réponse 8 / 8
Gayomi
21 janv. 2015 à 21:54
Bonsoir,

En présence des parents et en l'absence d'enfant, le conjoint recueille 1/2 de la succession et chacun des parents 1/4.
voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants

Mais il faut au préalable déterminer le patrimoine de votre épouse. Etant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et la moitié fera donc partie du patrimoine de votre épouse.

Cdt.
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