Loyer moin de 9m2
Bonjour,
j ai signé mon bail de location d une chambre de bonne et j étais partante pour un minimaum de 9m2, aprés quelques moi et á l aide d un ami je découvre qu elle fait moin environ 7 m2 mais je n ai pas mesuré exactement c est le manque d éspace qui m a poussé á en savoir plus!, sachant que je paie l intégralité du loyer chaque moi, je voudrais savoir quelle sont les formalités/procédures á faire dans ce cas et quel sont mes risques? car je n ai pas d autres possibilités de relogement?
Merci bien pour votre aide
j ai signé mon bail de location d une chambre de bonne et j étais partante pour un minimaum de 9m2, aprés quelques moi et á l aide d un ami je découvre qu elle fait moin environ 7 m2 mais je n ai pas mesuré exactement c est le manque d éspace qui m a poussé á en savoir plus!, sachant que je paie l intégralité du loyer chaque moi, je voudrais savoir quelle sont les formalités/procédures á faire dans ce cas et quel sont mes risques? car je n ai pas d autres possibilités de relogement?
Merci bien pour votre aide
3 réponses
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ContributeurBonsoir
Il faut porter plainte à la police contre votre propriétaire et voir votre assurance juridique ou votre assurance maison, service juridique pour avoir un avocat gratuit
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ContributeurBonsoir
Voici un lien, lisez et allez sur leur lien pour télécharger le dossier et renvoyez le au tribunal de votre domicile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
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Je voudrai savoir: que ce passe t il si ces régles ne sont pas respect, toute réponse et de grande valeur pour moi car j ai besoin de comprendre merci bien á vous tous.
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Bonjour,
Les règles d'un logement décent sont : 9m², 2.20 m sous plafond et 20m3 de volume
.
Mais cela mis à part, tout dépend du loyer demandé, surtout s'il est situé dans une zone tendue, vous risquez de ne pas trouver d'autres logements, ou à un prix très nettement supérieur !
C'est à vous de voir.
cdt-
Contributeurbonjour,
et pour compléter la réponse de homair 73
Cependant, la chambre peut ne pas respecter ces règles si le volume habitable du logement est au moins égal à 20 m3. Le volume habitable est la somme des surfaces habitables multipliée par les hauteurs sous plafond supérieures à 1,80 mètre.
surface habitable :
la surface habitable correspond à la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées des murs, des cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et des fenêtres.
Cordialement -
@maylin27Bonjour,
Merci pour votre réponse Maylin27 je voudrais surtout savoir que risque le propriétaire si celá ne correspond pas au dimessions reélles de ma chambre?
es ce que je risque d être dans la rue si je pose plainte ou je fait une procédure ?
Merci de répondre si quelqu un connait une situation pareil.
Cordialement -
@GIGI3175Bonjour
es ce que je risque d être dans la rue si je pose plainte ou je fait une procédure ?
Le propriétaire pourra vous répondre gentillement "" Si cela ne vous convient pas, vous partez" ^^
Soit vous négociez le loyer soit ........ vous cherchez autre chose. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...