Demande de remise gracieuse pour mes impots locaux.
bonjour,
puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?
puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?
2 réponses
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bonjour,
Faites une demande de remise gracieuse ; contactez votre centre des impôts et demandez-leur le formulaire qui va bien . -
puis je pretendre a une remise gracieuse pour le paiement de mes impots locaux sachant que je me suis retrouve au chomage que depuis le mois de mai 2014 ?
Le chômage n'est pas une circonstance qui permet d'obtenir automatiquement une remise gracieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...