Compromis de vente
Bonjour,
Que se passe-t-il lorsque un compromis de vente a été signe par le vendeur et l'acheteur et le vendeur decede avant la signature finale ? Quels sont les droits de l'acheteur ?
Que se passe-t-il lorsque un compromis de vente a été signe par le vendeur et l'acheteur et le vendeur decede avant la signature finale ? Quels sont les droits de l'acheteur ?
4 réponses
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Extrait article 1222 du code civil:
"Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires."
C'est clair. la vente se poursuit.
A+
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Bonjour. S'agit-il d'un cas réel ou d'une question générale?S'il s'agit d'un cas réel , je vous donnerai la marche à suivre en cas de refus des héritiers.
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Bonjour,
Les héritiers sont tenus de respecter la vente et la finaliser. Votre notaire vous en dira plus.
Cordialement
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bonjour
ben , maintenant il faut attendre pour savoir qui va hériter et savoir si l'héritier ( ou les héritiers ) sont toujours d'accord pour vendre
il faut vous rapprocher du notaire chez qui vous avez signé la promesse de vente
lui seul peut vous conseiller
cdlt
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