Peut-on saisir un bien ? appartement a credit nelalla - Dernière réponse le 22 oct. 2014 1 réponse Bonjour j'aimerais savoir si une personne qui a acheté un appartement à crédit par une banque le bien peut -il etre saisi car il a été condamne en procès civil à payer une grosse somme. 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Oui bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu. ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même. Discussions similaires Compte Alterna société générale TABSP Louer un logement POUR son enfant Cha FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ? Marskso Besoin d’un crédit en étant inscrit au ficp Manumanu "Opération à venir" Crédit Agricole Lio45125 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Oui bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu. ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.
... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.