J'ai construit un pavillon et je veux être exonéré de taxe fonci

isolmondego -  
j'ai construit un pavillon et je veux être exonéré de taxe fonciaire.

que dois-je faire?

3 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  2. william049
    Si votre commune a voté l'exonération des deuw années pour le neuf, vous avez 90 jours pour déposer au cadastre la déclaration modèle H1.

    Le délai court au jour de l'achèvement du bien.

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