Texte de loi contrat assurance

Résolu
valedu21 -  
Bonjour,
Je cherche le texte de loi concernant :
Contrat d'assurance pour bâtiment ayant subi un dommage "tempête", j'ai trouvé sur catastrophe naturelle mais rien sur "tempête".
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

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