Texte de loi contrat assurance
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valedu21
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5 oct. 2014 à 10:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 oct. 2014 à 14:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 oct. 2014 à 14:33
Bonjour,
Je cherche le texte de loi concernant :
Contrat d'assurance pour bâtiment ayant subi un dommage "tempête", j'ai trouvé sur catastrophe naturelle mais rien sur "tempête".
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Je cherche le texte de loi concernant :
Contrat d'assurance pour bâtiment ayant subi un dommage "tempête", j'ai trouvé sur catastrophe naturelle mais rien sur "tempête".
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
A voir également:
- Texte de loi contrat assurance
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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aie mac
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5 oct. 2014 à 14:33
5 oct. 2014 à 14:33
bonjour
L 122-7 CdA.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792533/2009-08-16/
L 122-7 CdA.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792533/2009-08-16/