Résiliation assurance décennale

bonsoir,
l'assurance decenale est obligatoire vous ne pouvez pas vous y soustraire.
de plus sur vos devis et factures votre numero de police d'assurance doit etre écrit avec le nom de la compagnie qui vous assure.
cordialement

Merci pour vos avis, mais je vais poser la question différemment : si je souhaite interrompre pour raisons personnelles mon contrat, est-ce que l'assureur peut me le refuser et m'imposer de payer la prime jusqu'à ma retraite ou jusqu'à la fin de mon activité ?

Je vais ajouter que ma manière de fonctionner depuis trente ans d'activité est justement de réaliser mes chantiers sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir une assurance décennale. Je vais ajouter aussi qu'il y a plusieurs pays d'Europe comme l'Allemagne ou la Belgique où la décennale n'est pas obligatoire.

Mon souci est apparu lorsque les assureurs ont décidé de commun accord (et ceci ressemble fort aux accords qu'ont eu entre eux les téléphonistes, Bouygues, SFR , Orange et consorts et qui ont été condamnés par l'Union Européenne ) de lier la Responsabilité Professionnelle (dégâts accidentels matériels ou corporels occasionnés à des tiers) et l'assurance décennale. C'est un peu comme si on vous imposait de prendre une assurance tout risque liée à la RC de votre véhicule.



Il est évident que nous faisons en France l'amalgame entre la Garantie Décennale que chaque artisan du bâtiment doit honorer auprès de ses clients et l'Assurance décennale qu'on impose à des prix exorbitants même aux très petits entrepreneurs. Il appartient à l'entrepreneur de gérer ses chantiers au meilleur bénéfice de ses clients et ce n'est pas l'assureur qui doit imposer ses lois grâce à la bonne complaisance sans doute bien rétribuée des politiciens et de la chambre des métiers.

En outre, je ne comprends pas qu'un artisan qui ne fait que de la petite rénovation ou de la simple réparation soit obligé d'assurer un remplacement d'une tuile pendant 10 ans, sans compter qu'il a dû la remplacer par une vieille tuile de récupération comme le lui ont imposé les architectes des bâtiments de France.

Pour moi, l'assurance décennale ne devrait concerner que les constructions neuves. Dans ce cas, c'est un peu vous imposer une assurance tout risque alors que vous n'avez pas de véhicule.

La prime d'assurance au plus petit tarif avoisine les trois mille euros, donc l'équivalent d'un salaire brut mensuel d'un ouvrier , si vous ajoutez les autres assurances (véhicules, ateliers, entrepôts et que sais-je d'autre, vous travaillez 2 mois par an pour les assureurs, ensuite les impôts, le RSI, et on nous demande encore d'embaucher des ouvriers alors que nos tarifs (et pour cause) sont devenus si chers que les clients ne peuvent plus en payer les travaux.

Je pense enfin qu'il faudra bientôt intenter un procès aux assureurs pour abus suite à une association illégale nuisible à la libre concurrence et au intérêts des consommateurs.

Merci et bonne nuit, à bientôt,

Captancuevas

bon...
il y a à boire et à manger là-dedans.

 je vais poser la question différemment : si je souhaite interrompre pour raisons personnelles mon contrat, est-ce que l'assureur peut me le refuser et m'imposer de payer la prime jusqu'à ma retraite ou jusqu'à la fin de mon activité ?

non.
cf ma réponse précédente.
vous en assumerez les conséquences, point.

Je vais ajouter que ma manière de fonctionner depuis trente ans d'activité est justement de réaliser mes chantiers sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir une assurance décennale.

c'est tout à votre honneur, au même titre qu'il est à l'honneur de n'importe quel conducteur e rouler sans chercher à provoquer sciemment un accident... (l'assurance auto étant - elle-aussi - obligatoire...)

Je vais ajouter aussi qu'il y a plusieurs pays d'Europe comme l'Allemagne ou la Belgique où la décennale n'est pas obligatoire. 

et la durée de garantie est aussi inférieure (quinquennale et non décennale, sauf erreur).
ce n'est pas un argument pour autant.

Mon souci est apparu lorsque les assureurs ont décidé de commun accord (et ceci ressemble fort aux accords qu'ont eu entre eux les téléphonistes, Bouygues, SFR , Orange et consorts et qui ont été condamnés par l'Union Européenne ) de lier la Responsabilité Professionnelle (dégâts accidentels matériels ou corporels occasionnés à des tiers) et l'assurance décennale. C'est un peu comme si on vous imposait de prendre une assurance tout risque liée à la RC de votre véhicule.

ce n'est pas interdit, à ma connaissance; chaque assureur est libre de sa politique commerciale (surtout pour des garanties qui sont loin d'être bénéficiaires).
d'autant que l'assuré qui voudrait ne pas admettre cette pratique peut parfaitement s'y opposer via le BCT (et en auto comme en décennale).
l'argument de l'obligation de package n'en est donc pas un.

zut, validé troip tôt...

Il est évident que nous faisons en France l'amalgame entre la Garantie Décennale que chaque artisan du bâtiment doit honorer auprès de ses clients et l'Assurance décennale qu'on impose à des prix exorbitants même aux très petits entrepreneurs. Il appartient à l'entrepreneur de gérer ses chantiers au meilleur bénéfice de ses clients et ce n'est pas l'assureur qui doit imposer ses lois grâce à la bonne complaisance sans doute bien rétribuée des politiciens et de la chambre des métiers. 

on fait dans le poujadisme, là.
je ne répondrais donc pas à ce qui n'est pas un argument, mais une imprécation.
on en reparlera quand la garantie sera parfaitement équilibrée (voire bénéficiaire).
il n'est par contre pas interdit de s'interroger sur les causes réelles des difficultés d'équilibre évoquées; mais je ne voudrais pas en rajouter au poujadisme précité en évoquant les pratiques des grands groupes vis à vis de leurs sous-traitants.

Pour moi, l'assurance décennale ne devrait concerner que les constructions neuves. Dans ce cas, c'est un peu vous imposer une assurance tout risque alors que vous n'avez pas de véhicule. 

mais rien ne vous oblige à avoir une assurance décennale pour des chantiers où elle n'est pas mobilisable.
ce n'est pas une nouveauté.
cela vous impose, par contre, de rester strictement dans le cadre de ce type de chantiers.

La prime d'assurance au plus petit tarif avoisine les trois mille euros, donc l'équivalent d'un salaire brut mensuel d'un ouvrier , si vous ajoutez les autres assurances (véhicules, ateliers, entrepôts et que sais-je d'autre, vous travaillez 2 mois par an pour les assureurs, ensuite les impôts, le RSI, et on nous demande encore d'embaucher des ouvriers alors que nos tarifs (et pour cause) sont devenus si chers que les clients ne peuvent plus en payer les travaux.

votre argumentation sera recevable (pour ce qui est de la décennale) quand les comptes seront largement bénéficiaires.

Je pense enfin qu'il faudra bientôt intenter un procès aux assureurs pour abus suite à une association illégale nuisible à la libre concurrence et au intérêts des consommateurs. 

pourquoi pas?
je pense pour ma part que ce sont d'autres pratiques qu'il serait nécessaire de combattre.
la sous-traitance en cascade, par exemple.
mais aussi le comportement de consommateurs tirant systématiquement les prix en faisant l'autruche sur les conséquences.

Oui, l'argument du poujadisme, je le connais bien, il vient à point pour celui qui défend les intérêts de ceux qui ont le pouvoir et qui n'a plus d'argument convaincant. Il a en général une connotation glissant vers les partis de droite, voire d'extrême droite, ce qui n'est pas du tout mon cas. J'ai par contre bien compris que si vous n'êtes pas assureur vous même, vous êtes très proche de ces milieux de la finance qui se font un régal d'exploiter les petits en général soit directement, soit en s'appropriant le bien public.
Il n'en reste pas moins que les prix imposés par les assureurs en parfaite et coupable symbiose sont exorbitants pour les petits entrepreneurs sans compter qu'ils sont indexés de manière inversement proportionnelle à l'évolution économique (en pleine crise économique de 2008, mon assurance décennale a été indexée de près de 8%) et que toute situation contractuelle non équilibrée est vouée à court ou moyen terme au fracas. Mais nous avons compris que c'est justement sur ce moyen terme que les spéculateurs jouent (et gagnent) et que cela a un effet catastrophique sur la croissance française.
Donc, allez-y les gars, profitez tant qu'il en est encore temps, parce que le peuple (poujadiste, oui vous l'avez déjà dit) finira par n'avoir plus besoin de vous lorsqu'il n'aura plus rien à perdre.

Capitancuevas

J'ai par contre bien compris que si vous n'êtes pas assureur vous même, vous êtes très proche de ces milieux de la finance qui se font un régal d'exploiter les petits en général soit directement, soit en s'appropriant le bien public. 

la proximité en question est le celle de tous les salariés qui travaillent dans ce domaine.
pour le reste, non comment.