Délai de décision assurance dommage matériel

Question

Bonjour, 
Est ce qu'il y a un délai à respecter par les assurances pour se prononcer sur un dommage matériel ? Suite à notre hangar qui s'est écroulé en juillet, nous n'avons toujours pas de proposition de notre assurance. Est ce que c'est l'assurance qui doit nous fournir une offre de reconstruction ? ou bien c'est à nous de faire établir un devis de reconstruction ?
Est ce dans notre intérêt de faire des démarches pour faire avancer les choses ?

Vous lire
Cordialement

dany311 · Answer

bonjour

pour vous dédommager , l'assurance attend les conclusions de l'expert
contactez votre assurance pour savoir ce qu'il en est du rapport de l'expert
ensuite il faut voir les termes de votre contrat pour savoir si vous êtes assuré pour valeur à neuf ou valeur de reconstruction

cdlt

aie mac · Answer

bonjour

Est ce qu'il y a un délai à respecter par les assurances pour se prononcer sur un dommage matériel ? 
3 mois après la remise de votre état de perte.
cf art L 122-2 CdA.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792457/2009-08-16/

Est ce que c'est l'assurance qui doit nous fournir une offre de reconstruction ? ou bien c'est à nous de faire établir un devis de reconstruction ? 
c'est à vous de présenter votre "réclamation" (ou état de pertes).
laquelle est constituée par l'ensemble des devis de remise en état des bâtiments et de la liste chiffrée de vos pertes mobilières.

Est ce dans notre intérêt de faire des démarches pour faire avancer les choses ? 
évidemment...

ensuite il faut voir les termes de votre contrat pour savoir si vous êtes assuré pour valeur à neuf ou valeur de reconstruction 
plutôt valeur à neuf ou valeur vétusté déduite... (parce que la valeur de reconstruction et la valeur à neuf, c'est la même chose)

Délai de décision assurance dommage matériel

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters