Droit de succession
mon pere est decede il y a mois , et sur le testament il a ecrit que nous devont mon frere et ma seour de payer les droits de succession de la personne qui vivait avec lui.elle a l usufruit de la maison . cette personne vivait avec lui depuis vingt ans ,il n etait pas maries ni reconnu comme un pacs .il a fait deux testaments ,un 1995 et l autre en 2005 et le segond la deposer chez le notaire sa compagne .pour le moment la notaire ne nous donne pas plus de renseignement sur se proger .
11 réponses
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nous sommes trois efants sur l heritage de mon pere . il vivait avec une personne quelle n ai pas reconnu comme comcubin . les biens s elevent a 270000 euros , 180000 la maison et 90000 sur les comptes . il y a un compte soin y un compte au luxemburg de 80000 euros . nous avons renoncer a la quotite disponible en fesant valoir le code penal de article 917 , car le comcubine agee de 51 ans a s usufruit de la maison .
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si usufruiter ne peut pas maintenir le que se passe t il .?
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la notaire nous a dit que la personne de usufruit a droit a la moitie des compte bancaire . nous sommes au total 3 heritier direct .
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la concubin a 51 ans elle a droit a la motie du patrimoine ?
En France les enfants sont réservataires ; si vous êtes 2 enfants, vous devez percevoir au moins 1/3 de la succession chacun, et la concubine légataire de l'usufruit ne peut pas percevoir plus de 1/3 de la succession ; si la valeur de l'usufruit dépasse ce 1/3, ce droit devra donc être réduit.
. peut elle en disfruter du patrimoine comme elle veut ?
Je ne sais pas exactement ce que veut dire "disfrutar", mais un usufruitier peut louer le bien ou y habiter ; il ne peut pas le vendre sauf si vous êtes tous d'accord
. et si nous ne pouvont pas payer les droits de succession , que se passe t il comme l heritage?
Comme vous n'héritez que de la nue-propriété vous pouvez demander aux impôts de ne payer les droits qu'à la fin de l'usufruit.
http://succession.comprendrechoisir.com/astuce/voir/152790/paiement-de-droits-de-succession-en-differe
pourquoi ne veut t il pas nous donner une copie du testament , apres avoir sa lecture .?
Demandez-lui pourquoi -
pourquoi ne veut t il pas nous donner une copie du testament , apres avoir sa lecture .?
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le probleme de l heritage est de france
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ContributeurBonjour,
Je vois que la question est postée d Espagne (le terme disfruter qui n existe pas en français contrairement au verbe espagnol disfrutar qui signifie profiter m a mis la puce à l'oreille ).
Il serait nécessaire que l internaute précise si son problème se passe en Espagne ou pas.
Cordialement
excusez quelques fautes, je ne manie pas très intéressant la tablette :) -
la concubin a 51 ans elle a droit a la motie du patrimoine ?. peut elle en disfruter du patrimoine comme elle veut ?. et si nous ne pouvont pas payer les droits de succession , que se passe t il comme l heritage?
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peut on nous obliger de payer les droit de succession d une autre personne
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peut on nous obliger de payer les droits de succession d une autre personne
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Bonjour
Vous pouvez répéter la question ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...