Qestion

moufarut Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 15:17
 Utilisateur anonyme - 11 sept. 2014 à 15:19
bonjour, au décès de mon mari qui m'avait fait une donation entre époux ,mon notaire m'a dit opter pour l'usufruit en totalité, nous avons 1 fils, il ne me parle plus, je ne veux plus garder la maison comment faire pour sortir de l'usufruit et récupérer ma part et a quoi j'aurai droit ? merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
11 sept. 2014 à 15:19
Bonjour,

Vous avez fait un choix, vous ne pouvez pas changer.
Il vous faut l'accord de votre fils pour vendre.
Votre part dépend de votre âge et aussi de la part dont vous êtes vous-même propriétaire (bien communautaire = la moitié ?)

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

Cdlt
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