Régularisation de charges - Loi ALUR

Résolu
lilili77100 -  
Quelle est la date d'application de la LOI ALUR concernant le décrêt sur les retards de présentation de régularisations de charges du bailleur ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible, c'est urgent

3 réponses

  1. ASILLY
    Bonjour
    Pourtant mayllin27 vous a bien donné la réponse à votre question !!
    La date que vous recherchez est bien indiquée ainsi que les périodes possible de régularisation.
    1. lilili77100 Auteur
      Merci, mais vous ne répondez à ma question. Je souhaiterais connaître la date d'application de la LOI ALUR quand votre bailleur vous présente des régularisations de charges à 2 d'intervalles.
      Exemple : nous sommes en 2014, présentation de la régularisation de charges de 2012
      1. maylin27 Contributeur
        sauf si vous ne savez pas compter, je vous ai donné la réponse !!!!
    2. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      27/03/2014.
      Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
      regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.

      Cordialement

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