Régularisation de charges - Loi ALUR

Résolu
lilili77100 -  
Quelle est la date d'application de la LOI ALUR concernant le décrêt sur les retards de présentation de régularisations de charges du bailleur ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible, c'est urgent

3 réponses

  1. ASILLY
    Bonjour
    Pourtant mayllin27 vous a bien donné la réponse à votre question !!
    La date que vous recherchez est bien indiquée ainsi que les périodes possible de régularisation.
    -1
    1. lilili77100 Auteur
      Merci, mais vous ne répondez à ma question. Je souhaiterais connaître la date d'application de la LOI ALUR quand votre bailleur vous présente des régularisations de charges à 2 d'intervalles.
      Exemple : nous sommes en 2014, présentation de la régularisation de charges de 2012
      0
      1. maylin27 Contributeur
        sauf si vous ne savez pas compter, je vous ai donné la réponse !!!!
        0
    2. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      27/03/2014.
      Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
      regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.

      Cordialement
      0

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