Régularisation de charges - Loi ALUR

Résolu
lilili77100 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Quelle est la date d'application de la LOI ALUR concernant le décrêt sur les retards de présentation de régularisations de charges du bailleur ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible, c'est urgent

3 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    27/03/2014.
    Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
    regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.

    Cordialement
    0
  2. lilili77100 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci, mais vous ne répondez à ma question. Je souhaiterais connaître la date d'application de la LOI ALUR quand votre bailleur vous présente des régularisations de charges à 2 d'intervalles.
    Exemple : nous sommes en 2014, présentation de la régularisation de charges de 2012
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      sauf si vous ne savez pas compter, je vous ai donné la réponse !!!!
      0
  3. ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
     
    Bonjour
    Pourtant mayllin27 vous a bien donné la réponse à votre question !!
    La date que vous recherchez est bien indiquée ainsi que les périodes possible de régularisation.
    -1

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