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Régularisation de charges - Loi ALUR

Résolu
lilili77100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 08:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 juil. 2014 à 09:35
Quelle est la date d'application de la LOI ALUR concernant le décrêt sur les retards de présentation de régularisations de charges du bailleur ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible, c'est urgent
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 juil. 2014 à 09:13
Bonjour,
27/03/2014.
Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
lilili77100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014
25 juil. 2014 à 09:21
Merci, mais vous ne répondez à ma question. Je souhaiterais connaître la date d'application de la LOI ALUR quand votre bailleur vous présente des régularisations de charges à 2 d'intervalles.
Exemple : nous sommes en 2014, présentation de la régularisation de charges de 2012
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
25 juil. 2014 à 09:35
sauf si vous ne savez pas compter, je vous ai donné la réponse !!!!
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Réponse 3 / 3
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 365
25 juil. 2014 à 09:24
Bonjour
Pourtant mayllin27 vous a bien donné la réponse à votre question !!
La date que vous recherchez est bien indiquée ainsi que les périodes possible de régularisation.
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