Régularisation de charges - Loi ALUR
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lilili77100
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Quelle est la date d'application de la LOI ALUR concernant le décrêt sur les retards de présentation de régularisations de charges du bailleur ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible, c'est urgent
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3 réponses
Bonjour,
27/03/2014.
Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.
Cordialement
27/03/2014.
Regul demandée avant cette date : 5 ans avant prescription
regul demandée après cette date : 3 ans avant prescription.
Cordialement
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