Document pour donnation

rondouille94 -  
bonjour
pour une donation d'un pere de plus de 80 ans à son fils unique , faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
merci de votre aide
cordialement

4 réponses

  1. rondouille94 Auteur
    merci
    cordialement
    0
    1. condorcet
      c'est pour une donation en argent cheque de banque
      Déposez une déclaration de don manuel.
      Suivre le lien ci-après:
      http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
      0
      1. rondouille94 Auteur
        bonjour
        excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
        c'est pour une donation en argent cheque de banque
        merci de votre réponse cordialement
        0
        1. condorcet
          faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
          S'il s'agit de :
          -biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
          -de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
          0

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