Mandat de vente
Bonjour,
Il y a tout juste un an(Mai 2013) J'ai visité un appartement par le biais d'une agence, en vue d'une acquisition. C'est un appartement qui correspond parfaitement à mes attentes à tous points de vue. Un compromis de vente a été signé en Juin 2013 et les démarches de recherche de financement ont commencé. Malheureusement je n'ai pas obtenu les fonds nécessaires.
En ce moment, je relance le projet et à ma grande surprise et aussi enchantement, l'appartement en question est toujours en vente.
J'aimerai savoir, si j'étais obligée de recontacter la dite agence pour l'achat, ou bien ai je la possibilité de contacter les propriétaires directement pour faire aboutir le projet. Je précise que j'ai gardé des relations tout à fait cordiales avec les propriétaires.
N.B: Le mandat de vente entre l'agence et les propriétaires a été signé en date du 31 Décembre 2012.
Il y a tout juste un an(Mai 2013) J'ai visité un appartement par le biais d'une agence, en vue d'une acquisition. C'est un appartement qui correspond parfaitement à mes attentes à tous points de vue. Un compromis de vente a été signé en Juin 2013 et les démarches de recherche de financement ont commencé. Malheureusement je n'ai pas obtenu les fonds nécessaires.
En ce moment, je relance le projet et à ma grande surprise et aussi enchantement, l'appartement en question est toujours en vente.
J'aimerai savoir, si j'étais obligée de recontacter la dite agence pour l'achat, ou bien ai je la possibilité de contacter les propriétaires directement pour faire aboutir le projet. Je précise que j'ai gardé des relations tout à fait cordiales avec les propriétaires.
N.B: Le mandat de vente entre l'agence et les propriétaires a été signé en date du 31 Décembre 2012.
6 réponses
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ContributeurBonjour,
Ce n'est pas vous qui êtes lié par le mandat de vente à l'agence mais le vendeur. Le bon de visite éventuel est là pour prouver que l'agence vous a bien présenté le vendeur en question.
Il faudrait déjà connaître la durée de validité précisée par le mandat. En outre, il existe une obligation de loyauté qui "survit" même à l'expiration du mandat qui prévoie généralement que pendant un an après cette expiration, le vendeur sera tenu de tenir l'agence informée de la vente (et du nom de l'acquéreur). (jurisprudence : TGI du Mans, 7 octobre 97)
La cour d'appel de Grenoble (13 novembre 2000) a même entériné un délai de 2 ans après la résiliation du mandat, position confirmée par la Cour de Cassation (2 octobre 2007).
Votre vendeur risque donc de devoir des dommages et intérêts à l'agence s'il se passe d'elle pour cette vente avec vous. Et quelques décisions de tribunaux ont également fait porter la charge des DI sur les acquéreurs.
Val -
Impératif de le retrouver
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Oui mais je ne me souviens pas en quelle date exactement
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Avez-vous signé un document avec l'agence ?
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Merci pour votre réponse 4L+2CV. Donc si j'ai bien compris, passé les 12 mois, je peux faire l'opération sans faire intervenir l'agence.
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Bonjour
Théoriquement vous êtes tenu avec l'agence durant 12 mois.
Le mandat de vente entre l'agence et les propriétaires a été signé en date du 31 Décembre 2012.
Même si le mandat n'a pas été renouvelé, vous êtes encore liés avec l'agence.
+++
La législation juridique et financière évolue en permanence...