Conge pour vente et frais d'agence

merci

Puis je avoir un avis sur le brouillon de lettre du lien 28?

merci
Comme évoqué plus haut voici la lettre que j'envisage de faire parvenir au propriétaire:

Monsieur,

Suite à la réception du congé aux fins de vente que vous m'avez signifié en date du 31 Janvier 2014, concernant l'appartement que j'occupe en tant que locataire au 21 rue ----------, je vous fais part de ma volonté d'exercer mon droit de préemption sur ce bien, et que je m'en porte acquéreuse au prix de 110 000 euros, car conformément à la législation en vigueur les frais d'agence ne sont pas imputables aux locataires occupants des lieux.
Je vous informe également que j'aurais recours à un prêt immobilier pour effectuer cet achat.

Pour rappel :

Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol).

La Cour de cassation confirme que le locataire qui fait jouer son droit de préemption en sa qualité de locataire, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.
En conséquence, ce locataire n'est pas redevable de la commission d'agence.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence

En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du3 juillet 2013.

En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.

En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.

En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.

En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.

En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.

La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.

Article l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006472158&cidTexte=LEGITEXT000006068256

Je reviens sur un point deje evoqué qui concerne la phrase ci dessous:

" Le prix de vente est fixé à 118 500 euros ( cent dix huit mille cinq cents euros) commission d'agence de 8 500 euros comprise, payable comptant, frais de mutation en sus à la charge de l'acquéreur, le transfert de propriété n'intervenant qu'apres le paiement effectif du prix."

Certains d'entre vous disent que ceci est irregulier et rend le congé nul car pas de frais d'agence pour le locataire préempteur

Un notaire me dit que c'est tout a fait normal

Quelqu'un aurait il une certitude à ce sujet?

Merci et excuser moi d'insister mais comme je crois avoir a faire a une "bande de filou" ( agence immo et proprietaire ) je voudrais etre bien sure qu'ils ne pourront pas proposer l'appartement a la vente a une autre personne si j'accepte l'offre de vente dans les 2 mois mais que le compromis est signe au dela de ce delai

ok mais question ne porte pas tant sur la signature du compromis que sur ce qui doit rentrer dans le delais de 2 mois
Le delai est de 2 mois, signature du compromis incluse
ou 2 mois pour se positionner officiellement la signature du compromis pouvant intervenir au dela des 2 mois?

Dès qu'il y a un accord écrit entre les 2 parties, vous pouvez signer le compromis.

Bonjour,
Dans le cadre d'un congé pour vente, le délai durant lequel le locataire peut exercer son droit de préemption est de 2 mois.
Le compromis doit -il etre signé dans ce délai ou s'agit 'il juste d'avoir fait connaitre au propriétaire son souhait de se porter acquéreur du bien avant le fin des 2 mois?

Je le ferais sans faute

Mettez nous la copie de votre brouillon de lettre ici, avant de l'envoyer.

Encore merci.

Courrier RAR à l'huissier et au Propriétaire, avec tous les articles de Lois que nous avons donné.

de l'huissier

Même l'huissier se casse la figure ..... Trop fort ^^

Vous avez reçu un courrier "direct" du propriétaire ou de l'huissier ?

c'est un courrier rédigé par un huissier et la phrase est:

" Le prix de vente est fixé à 118 500 euros ( cent dix huit mille cinq cents euros) commission d'agence de 8 500 euros comprise, payable comptant, frais de mutation en sus à la charge de l'acquéreur, le transfert de propriété n'intervenant qu'apres le paiement effectif du prix."

J'ai reçu un congé pour vente et l'offre de vente qui y est associée. Celle ci inclut des frais d'agence

Qu'elle est la phrase exacte que le propriétaire a écrit sur la lettre de congé.

Ne pas oublier que vous avez des articles de LOIS pour faire valoir VOS DROITS.
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Article 46 Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997

Merci pour toutes vos réponses car je suis tres intéressée par ce bien mais je suis perdu face à toutes ces procedures

"vous leur signifiez que vous utilisez votre droit de préemption et que vous portez acquéreur au prix de 110 000 euros conformément à la législation en vigueur, les frais d'agence n'étant pas du par les locataires occupants des lieux."

"Contactez plutôt le propriétaire, avec les articles de lois que nous vous avons fait passer.

Faites lui une offre."

N'y a t'il pas la un risque? car selon des articles que j'ai lu, faire une offre a un prix différent de l 'offre de vente serait considére comme un refus de l'offre de vente et me ferait perdre mon droit de préemption.
Or je sais qu'il y a deja d'autres acheteurs potentiels

LAISSEZ tomber l'agence.