Delai pour la banque pour refuser un chèque qui se présente

NON, NON..
la Loi MURCEF du 11.12.2001 n'impose pas de délai, elle a introduit à l'article L 131-73 ceci :

" le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."

Article 15 loi 2001-1168 MURCEF

"I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ;

N'oubliez pas qu'un chèque est "payable à vue" ...(L 131-31CMF)

Au fait : c'est quoi "un avis de refus de régler un chèque " ? Il dit quoi ?

La loi murcerf vous donne 4 jours à dater de la présentation du chèque pour constituer la provision. Le chèque en question était en suspens ou bien a été payé par la banque.