Delai pour la banque pour refuser un chèque qui se présente

Résolu

Banque

cakinette Messages postés 2 Statut Membre -
Germain - 10 févr. 2014 à 16:31

bonjour,
ma banque m'a envoyé un avis de refus de régler un chèque qui se présente, alors qu'une vente immobilière est en cours.
je ne vois pas chèque refusé sur mon compte, depuis le 04 février qu'il s'est présenté. Combien de temps ont-ils pour le refuser?
- en cas de courrier d'info envoyé
- en cas de courrier d'info non envoyé

merci par avance pour votre réponse,
cdt

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Germain

La loi murcerf vous donne 4 jours à dater de la présentation du chèque pour constituer la provision. Le chèque en question était en suspens ou bien a été payé par la banque.

Réponse 2 / 3

Gérard.

NON, NON..
la Loi MURCEF du 11.12.2001 n'impose pas de délai, elle a introduit à l'article L 131-73 ceci :

" le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."

Article 15 loi 2001-1168 MURCEF

"I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ;

N'oubliez pas qu'un chèque est "payable à vue" ...(L 131-31CMF)

Au fait : c'est quoi "un avis de refus de régler un chèque " ? Il dit quoi ?

Germain

Je suis désolé Gégé, chez nous, les chèques sont bloqués 4 jours avant la décision.

Gérard.

Vous êtes trop bons !...
Effectifs pléthoriques
.

Réponse 3 / 3

cakinette Messages postés 2 Statut Membre

"votre compte présente un solde débiteur alors que vous ne bénéficiez d'aucune autorisation. afin d'éviter que cette situation ne s'aggrave et en l'&absence de régularisation dans les plus brefs délais, je vous informe que la BNP ne règlera pas les opérations suivantes sur votre compte de dépôt :
prélèvement..
chèque. n°.."
le prélèvement du 3 a été rejeté mais pas le chèque encaissé sur mon compte depuis le 3.
a noter que je n'ai reçu les courriers d'avertissements du 3 février que samedi, et même ceux qui ont été édités par la banque fin janvier...

Germain

La banque a choisi de ne pas vous pénaliser outre mesure, mais allez faire un point précis avec elle, c'est urgent.

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