chéque sans provision

Question

bonjour
mon ex mari m'avait donner un chèque de son entreprise de 700  euros mars 2013 pour acheter une voiture ,mais le chéque est revenu impayé de 4000 euros alors l achat de la voiture a  été annulé et j ai dposer le chéque une deusiéme fois en mai 2013, il est revenu impayé pour la deusieme fois et en moi de juillet son entreprise a cessé son activité .Alors que maintenant je suis en instance de divorce .est ce que je peu porter plainte contre lui pour chéque sans provision car il a fait la méme chose pour 2 autre personne et ils ont porter plainte contre lui.
Merci

Gerard. · Answer

700 €...4.000 €...vous pouvez vérifier ?

D'autre part, le chèque sans provision n'est plus un délit.

dayana27 · Answer

je me  suis trompé c ete un chéque de 7000 euros pas 700 euros

Gerard. · Answer

Et en plus un chèque tiré sur l'entreprise qui n'existe plus !...
Il faudrait examiner la forme juridique de celle-ci.

dayana27 · Answer

oui elle existe plus mais dernierement il avait arnaqué quelq un il lui a donner un chéque de1000 euros ,et il a porter plainte contre lui 
vous voulez dire que je peu rien faire??

dayana27 · Answer

oui une liquidation judiciaire

Gérard. · Answer

Donc c'est cuit !
Tant par le RJ ou IJ qui ne laisse rien aux créanciers que par le délai de réaction très court et dépassé

dayana27 · Answer

donc .vous voulez dire dans ce cas je peu rien faire

Chéque sans provision

7 réponses

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