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Chéque sans provision

dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 16:38
dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 20:48
bonjour
mon ex mari m'avait donner un chèque de son entreprise de 700 euros mars 2013 pour acheter une voiture ,mais le chéque est revenu impayé de 4000 euros alors l achat de la voiture a été annulé et j ai dposer le chéque une deusiéme fois en mai 2013, il est revenu impayé pour la deusieme fois et en moi de juillet son entreprise a cessé son activité .Alors que maintenant je suis en instance de divorce .est ce que je peu porter plainte contre lui pour chéque sans provision car il a fait la méme chose pour 2 autre personne et ils ont porter plainte contre lui.
Merci

7 réponses

Réponse 1 / 7
Gerard.
14 janv. 2014 à 17:11
700 €...4.000 €...vous pouvez vérifier ?

D'autre part, le chèque sans provision n'est plus un délit.
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dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
14 janv. 2014 à 18:42
donc sa sert a rien de porter plainte. Ya il une autre solutions ???
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Réponse 2 / 7
dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
14 janv. 2014 à 18:39
je me suis trompé c ete un chéque de 7000 euros pas 700 euros
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Réponse 3 / 7
Gerard.
Modifié par Gerard. le 14/01/2014 à 19:45
Et en plus un chèque tiré sur l'entreprise qui n'existe plus !...
Il faudrait examiner la forme juridique de celle-ci.
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Germain
15 janv. 2014 à 09:13
Il y a certainement eu redressement ou liquidation judiciaire.
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Réponse 4 / 7
dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
14 janv. 2014 à 19:54
oui elle existe plus mais dernierement il avait arnaqué quelq un il lui a donner un chéque de1000 euros ,et il a porter plainte contre lui
vous voulez dire que je peu rien faire??
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Réponse 5 / 7
dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 18:49
oui une liquidation judiciaire
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Réponse 6 / 7
Gérard.
15 janv. 2014 à 20:01
Donc c'est cuit !
Tant par le RJ ou IJ qui ne laisse rien aux créanciers que par le délai de réaction très court et dépassé
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Réponse 7 / 7
dayana27 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 20:48
donc .vous voulez dire dans ce cas je peu rien faire
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