Chéque sans provision
dayana27
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dayana27 Messages postés 6 Statut Membre -
dayana27 Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour
mon ex mari m'avait donner un chèque de son entreprise de 700 euros mars 2013 pour acheter une voiture ,mais le chéque est revenu impayé de 4000 euros alors l achat de la voiture a été annulé et j ai dposer le chéque une deusiéme fois en mai 2013, il est revenu impayé pour la deusieme fois et en moi de juillet son entreprise a cessé son activité .Alors que maintenant je suis en instance de divorce .est ce que je peu porter plainte contre lui pour chéque sans provision car il a fait la méme chose pour 2 autre personne et ils ont porter plainte contre lui.
Merci
mon ex mari m'avait donner un chèque de son entreprise de 700 euros mars 2013 pour acheter une voiture ,mais le chéque est revenu impayé de 4000 euros alors l achat de la voiture a été annulé et j ai dposer le chéque une deusiéme fois en mai 2013, il est revenu impayé pour la deusieme fois et en moi de juillet son entreprise a cessé son activité .Alors que maintenant je suis en instance de divorce .est ce que je peu porter plainte contre lui pour chéque sans provision car il a fait la méme chose pour 2 autre personne et ils ont porter plainte contre lui.
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7 réponses
700 €...4.000 €...vous pouvez vérifier ?
D'autre part, le chèque sans provision n'est plus un délit.
D'autre part, le chèque sans provision n'est plus un délit.
dayana27
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donc sa sert a rien de porter plainte. Ya il une autre solutions ???
Et en plus un chèque tiré sur l'entreprise qui n'existe plus !...
Il faudrait examiner la forme juridique de celle-ci.
Il faudrait examiner la forme juridique de celle-ci.
oui elle existe plus mais dernierement il avait arnaqué quelq un il lui a donner un chéque de1000 euros ,et il a porter plainte contre lui
vous voulez dire que je peu rien faire??
vous voulez dire que je peu rien faire??
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