Partage d'un bien immobilier
Bonjour,
En instance de divorce , mariée sans contrat , donc sous le régime de la communauté,je souhaiterais savoir si je peux prétendre a la moitié d'un bien immobilier qui nous a été donne par la grand mère de mon mari??
Il se trouve que j'apparais sur la taxe foncière de cette habitation ( que nous avons mis en location) .
Effectivement , cette taxe m'est également adressée , au même titre que mon mari ( sur l'entête du document).
Merci de vos informations .
En instance de divorce , mariée sans contrat , donc sous le régime de la communauté,je souhaiterais savoir si je peux prétendre a la moitié d'un bien immobilier qui nous a été donne par la grand mère de mon mari??
Il se trouve que j'apparais sur la taxe foncière de cette habitation ( que nous avons mis en location) .
Effectivement , cette taxe m'est également adressée , au même titre que mon mari ( sur l'entête du document).
Merci de vos informations .
3 réponses
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Je vous remercie , je vais tenter de suivre vos conseils.
Bonne journée -
Je n'ai pas l'acte notarial ( mon mari a récupère beaucoup de documents) quant aux frais de donation, ses grands parents étaient vraiment a l'aise .
Pourquoi j'apparais sur la taxe foncière?? .
En tant que propriétaire de ce bien?
Mon avocate m'a conseillee de joindre les impôts du département de ce bien, ils m'ont raccroche au nez!!
Je lui en ai fais part , mais elle n'est pas plus virulente!
Mes frais d'avocat sont énormes, le divorce s'achève ( après 5 ans!) c'est pourquoi je ne vais pas changer maintenant de défendeur , je sollicitais quelques infos, sur ce site .. Merci a vous ..-
ContributeurRe,
quand je parlais de frais énormes, il s'agit tout de même de 60% de la valeur donnée :
mais essayez de vous renseigner aux services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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ContributeurBonjour,
à qui la grand-mère de votre mari a-t-elle donné le bien ?
Etes-vous sûre que le bien a été donné aux deux? Vous-même étant une "étrangère" pour elle, les frais de donation auraient été très importants !
Il faudrait regarder l'acte notarié. A mon avis, il s'agit d'un bien propre à votre mari sur lequel vous n'avez aucun droit (hormis les frais que le bien a pu occasionnés sur les finances communes).
Vous pourriez en parler à votre avocat(e) !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...