Refus cloture compte titre Crédit agricole Prêt immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'un prêt immobilier j'ai du ouvrir un compte titre et l'alimenter de 150 euros (qui fait de moi un sociétaire) au crédit agricole, avec signature d'un contrat Titre.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer ce compte titre qui ne génère aucune rémunération, bref qui ne sert en mon sens qu'à alimenter les fond propres de la banque.
J'ai eu un appel de ma conseillère financière refusant la clôture du compte et la récupération de mes fonds. Justification avancée : le compte titre est obligatoire pendant la durée du prêt, sa résiliation n'est pas possible du fait que je l'ai souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.
Sachant qu'avant de demander la résiliation je me suis bien assurée que mon offre de prêt ne comporait pas de close m'obligeant à être sociétaire ainsi que de mention particulière à mon contrat de compte titre pour sa résiliation.
Est-ce bien légal, que puis- je faire pour résilier ce compte qui ne me sert à rien ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Cdlt,
Dans le cadre d'un prêt immobilier j'ai du ouvrir un compte titre et l'alimenter de 150 euros (qui fait de moi un sociétaire) au crédit agricole, avec signature d'un contrat Titre.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer ce compte titre qui ne génère aucune rémunération, bref qui ne sert en mon sens qu'à alimenter les fond propres de la banque.
J'ai eu un appel de ma conseillère financière refusant la clôture du compte et la récupération de mes fonds. Justification avancée : le compte titre est obligatoire pendant la durée du prêt, sa résiliation n'est pas possible du fait que je l'ai souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.
Sachant qu'avant de demander la résiliation je me suis bien assurée que mon offre de prêt ne comporait pas de close m'obligeant à être sociétaire ainsi que de mention particulière à mon contrat de compte titre pour sa résiliation.
Est-ce bien légal, que puis- je faire pour résilier ce compte qui ne me sert à rien ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Cdlt,
4 réponses
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Bonjour à tous,
Je suis également victime de ce problème de la part du Crédit Agricole, sauf que dans mon cas je ne suis plus chez eux dans la mesure ou j'ai fais un rachat de crédit.
Je leur ai demandé de clôturer mon compte cheque et ils ont refusé car apriori mon compte titre est lié à mon compte chèque.
Par conséquent, les frais de gestion du compte chèque cours toujours sur un compte inutilisé.
Pouvez vous me dire comment je peux procéder pour qu'ils capitulent et ferme mon compte chèque?
Est ce bien légal?
merci -
Oui, parce que j'ai suivi le dossier que j'avais commencé avec un adhérent (contre ma banque régionale) et la Cour de cassation a débouté en février 2012 celui-ci avec l'argument suivant : la non prise en compte des PS dans le TAEG était visible sur l'offre de prêt d'où le point de départ du délai quinquennal de prescription se situe à l'acceptation de l'offre.
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Vous savez aussi que cela est soumis à une prescription quinquennale et que si votre prêt a été réalisé depuis plus de cinq années la réclamation concernant une éventuelle non-inclusion des PS dans le TAEG n'est plus admise.
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Ce que vous avez souscrit sont des parts sociales. Leur détention est obligatoire pour tout client du CA (et d'autres mutuelles) pour bénéficier d'un emprunt.
Seule solution pour vous les faire rembourser: rembourser le prêt par anticipation-
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Merci pour votre retour, Mais dans ce cas suis-je obligée d'avoir un montant minimum de fond? effectivement les compétences de ma conseillère financières laisse à désirer, lorsque j'ai demandé un courrier réfutant ma demande on m'a dit que ce n'était pas possible il fallait payer pour faire une demande de réclamation au siège alors que ma simple demande est un retour par courrier. bref aucun engagement écrit je trouve ca louche... De plus j'ai le même souci avec mon assurance habitation qui me coute un bras qui me couvre mal et que je ne peux résilier car souscrite lors du prêt...
Ensuite on me dit que les fonds versés sont financés par les frais de dossier engagés lors du prêt alors que non j'ai eu les frais de dossier et du financer le compte titre avec mes fonds personnels, bref c'est complètement bancal et je cherche ou cela est formalisé dans mon contrat de compte titre ou mon offre de prêt bref il y a u gros vide sur ce sujet... j'ai du mal à concevoir que l'on peut contraindre un client sur aucune base contractuel, peut être suariez vous ou ceci est formalisée de manière à clore le sujet et faire le tuto de ma conseilère financière :) -
Dans la plupart des caisses régionales du CA le prêt est adossé à des parts sociales.
Le mutualisme.
Un certain nombre de caisses n'obligent plus cette souscription.
Par contre, ce qui m'étonne c'est le fait que ces parts sociales ne soient pas rémunérée.
J'en suis moins sûr que vous puisqu'elles sont également "vendues" à titre d'épargne.
Car dans mes fichiers on rencontre des rémunérations souvent supérieures à 2,50 % brut. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...