Refus cloture compte titre Crédit agricole Prêt immobilier
Alanaaaa
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Bonjour,
Dans le cadre d'un prêt immobilier j'ai du ouvrir un compte titre et l'alimenter de 150 euros (qui fait de moi un sociétaire) au crédit agricole, avec signature d'un contrat Titre.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer ce compte titre qui ne génère aucune rémunération, bref qui ne sert en mon sens qu'à alimenter les fond propres de la banque.
J'ai eu un appel de ma conseillère financière refusant la clôture du compte et la récupération de mes fonds. Justification avancée : le compte titre est obligatoire pendant la durée du prêt, sa résiliation n'est pas possible du fait que je l'ai souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.
Sachant qu'avant de demander la résiliation je me suis bien assurée que mon offre de prêt ne comporait pas de close m'obligeant à être sociétaire ainsi que de mention particulière à mon contrat de compte titre pour sa résiliation.
Est-ce bien légal, que puis- je faire pour résilier ce compte qui ne me sert à rien ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Cdlt,
Dans le cadre d'un prêt immobilier j'ai du ouvrir un compte titre et l'alimenter de 150 euros (qui fait de moi un sociétaire) au crédit agricole, avec signature d'un contrat Titre.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer ce compte titre qui ne génère aucune rémunération, bref qui ne sert en mon sens qu'à alimenter les fond propres de la banque.
J'ai eu un appel de ma conseillère financière refusant la clôture du compte et la récupération de mes fonds. Justification avancée : le compte titre est obligatoire pendant la durée du prêt, sa résiliation n'est pas possible du fait que je l'ai souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.
Sachant qu'avant de demander la résiliation je me suis bien assurée que mon offre de prêt ne comporait pas de close m'obligeant à être sociétaire ainsi que de mention particulière à mon contrat de compte titre pour sa résiliation.
Est-ce bien légal, que puis- je faire pour résilier ce compte qui ne me sert à rien ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Cdlt,
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4 réponses
Bonjour à tous,
Je suis également victime de ce problème de la part du Crédit Agricole, sauf que dans mon cas je ne suis plus chez eux dans la mesure ou j'ai fais un rachat de crédit.
Je leur ai demandé de clôturer mon compte cheque et ils ont refusé car apriori mon compte titre est lié à mon compte chèque.
Par conséquent, les frais de gestion du compte chèque cours toujours sur un compte inutilisé.
Pouvez vous me dire comment je peux procéder pour qu'ils capitulent et ferme mon compte chèque?
Est ce bien légal?
merci
Je suis également victime de ce problème de la part du Crédit Agricole, sauf que dans mon cas je ne suis plus chez eux dans la mesure ou j'ai fais un rachat de crédit.
Je leur ai demandé de clôturer mon compte cheque et ils ont refusé car apriori mon compte titre est lié à mon compte chèque.
Par conséquent, les frais de gestion du compte chèque cours toujours sur un compte inutilisé.
Pouvez vous me dire comment je peux procéder pour qu'ils capitulent et ferme mon compte chèque?
Est ce bien légal?
merci
Oui, parce que j'ai suivi le dossier que j'avais commencé avec un adhérent (contre ma banque régionale) et la Cour de cassation a débouté en février 2012 celui-ci avec l'argument suivant : la non prise en compte des PS dans le TAEG était visible sur l'offre de prêt d'où le point de départ du délai quinquennal de prescription se situe à l'acceptation de l'offre.
Ce que vous avez souscrit sont des parts sociales. Leur détention est obligatoire pour tout client du CA (et d'autres mutuelles) pour bénéficier d'un emprunt.
Seule solution pour vous les faire rembourser: rembourser le prêt par anticipation
Seule solution pour vous les faire rembourser: rembourser le prêt par anticipation
Dans la plupart des caisses régionales du CA le prêt est adossé à des parts sociales.
Le mutualisme.
Un certain nombre de caisses n'obligent plus cette souscription.
Par contre, ce qui m'étonne c'est le fait que ces parts sociales ne soient pas rémunérée.
J'en suis moins sûr que vous puisqu'elles sont également "vendues" à titre d'épargne.
Car dans mes fichiers on rencontre des rémunérations souvent supérieures à 2,50 % brut.
Le mutualisme.
Un certain nombre de caisses n'obligent plus cette souscription.
Par contre, ce qui m'étonne c'est le fait que ces parts sociales ne soient pas rémunérée.
J'en suis moins sûr que vous puisqu'elles sont également "vendues" à titre d'épargne.
Car dans mes fichiers on rencontre des rémunérations souvent supérieures à 2,50 % brut.
Rémunéré certes mais par contre, les frais retiré sont supérieur au placement donc cela ne me coute de l'argent de plus j'ai déja un compte similaire à la caisse d'épargne celui au crédit agricole ne m'est d'aucune utilité...
Par contre voila ce que je trouve sur d'autres sujet du forum et qui correspondrait à mon problème vraisemblablement le CA n'est pas dans la légalité et la légitimité de me refuser la cloture de ce compte: NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d'appel a accueilli la demande.
Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, l'arrêt de la cour d'appel dont pourvoi a été relevé retient qu'il n'est pas justifié d'un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.
La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur était imposée comme condition d'octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle
Par contre voila ce que je trouve sur d'autres sujet du forum et qui correspondrait à mon problème vraisemblablement le CA n'est pas dans la légalité et la légitimité de me refuser la cloture de ce compte: NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d'appel a accueilli la demande.
Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, l'arrêt de la cour d'appel dont pourvoi a été relevé retient qu'il n'est pas justifié d'un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.
La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur était imposée comme condition d'octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation
Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle
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