Refus cloture compte titre Crédit agricole Prêt immobilier

Sur le principe pourquoi pas mais ou sont formalisées ces conditions pour bénéficier d'un emprunt? quand je pose la question à ma banque la réponse est floue et toujours différente, j'emets donc de sérieux doute sur la véracité de ces conditions...

N'ayez aucun doute, c'est comme ça pour le CA, la Caisse d'Ep, le Ct Mut, les banques Pop...
Seulement, si on n'est pas capable de vous renseigner à votre banque, ce n'est pas sur la véracité de ces conditions que vous devez avoir des doutes, mais sur la compétence de votre conseiller.

Dans la plupart des caisses régionales du CA le prêt est adossé à des parts sociales.
Le mutualisme.
Un certain nombre de caisses n'obligent plus cette souscription.

Par contre, ce qui m'étonne c'est le fait que ces parts sociales ne soient pas rémunérée.
J'en suis moins sûr que vous puisqu'elles sont également "vendues" à titre d'épargne.
Car dans mes fichiers on rencontre des rémunérations souvent supérieures à 2,50 % brut.

Oui, les parts sociales sont souvent un bon placement. Par contre, en ce qui concerne votre assurance habitation, celle-ci est indépendante de votre prêt. Rien ne vous interdit de la dénoncer au profit d'une autre si vous le souhaitez. Bien sûr, il faut respecter les délais d'usage.

Rémunéré certes mais par contre, les frais retiré sont supérieur au placement donc cela ne me coute de l'argent de plus j'ai déja un compte similaire à la caisse d'épargne celui au crédit agricole ne m'est d'aucune utilité...
Par contre voila ce que je trouve sur d'autres sujet du forum et qui correspondrait à mon problème vraisemblablement le CA n'est pas dans la légalité et la légitimité de me refuser la cloture de ce compte: NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,

http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm

OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d'appel a accueilli la demande.

Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, l'arrêt de la cour d'appel dont pourvoi a été relevé retient qu'il n'est pas justifié d'un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.

La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur était imposée comme condition d'octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation


Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle

Merci, je ne savais pas mais, mon pret à juste 2 ans