Refus cloture compte titre Crédit agricole Prêt immobilier

Alanaaaa 8 Messages postés jeudi 10 octobre 2013Date d'inscription 6 juin 2015 Dernière intervention - 10 oct. 2013 à 11:38 - Dernière réponse :  Rid
- 5 sept. 2018 à 20:33
Bonjour,

Dans le cadre d'un prêt immobilier j'ai du ouvrir un compte titre et l'alimenter de 150 euros (qui fait de moi un sociétaire) au crédit agricole, avec signature d'un contrat Titre.
Aujourd'hui j'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer ce compte titre qui ne génère aucune rémunération, bref qui ne sert en mon sens qu'à alimenter les fond propres de la banque.
J'ai eu un appel de ma conseillère financière refusant la clôture du compte et la récupération de mes fonds. Justification avancée : le compte titre est obligatoire pendant la durée du prêt, sa résiliation n'est pas possible du fait que je l'ai souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier.
Sachant qu'avant de demander la résiliation je me suis bien assurée que mon offre de prêt ne comporait pas de close m'obligeant à être sociétaire ainsi que de mention particulière à mon contrat de compte titre pour sa résiliation.

Est-ce bien légal, que puis- je faire pour résilier ce compte qui ne me sert à rien ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Cdlt,
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14 réponses

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Merci
Ce que vous avez souscrit sont des parts sociales. Leur détention est obligatoire pour tout client du CA (et d'autres mutuelles) pour bénéficier d'un emprunt.
Seule solution pour vous les faire rembourser: rembourser le prêt par anticipation
Oui, les parts sociales sont souvent un bon placement. Par contre, en ce qui concerne votre assurance habitation, celle-ci est indépendante de votre prêt. Rien ne vous interdit de la dénoncer au profit d'une autre si vous le souhaitez. Bien sûr, il faut respecter les délais d'usage.
Alanaaaa 8 Messages postés jeudi 10 octobre 2013Date d'inscription 6 juin 2015 Dernière intervention - 11 oct. 2013 à 19:48
Rémunéré certes mais par contre, les frais retiré sont supérieur au placement donc cela ne me coute de l'argent de plus j'ai déja un compte similaire à la caisse d'épargne celui au crédit agricole ne m'est d'aucune utilité...
Par contre voila ce que je trouve sur d'autres sujet du forum et qui correspondrait à mon problème vraisemblablement le CA n'est pas dans la légalité et la légitimité de me refuser la cloture de ce compte: NON pas nomal mais les banques mutuelles illico inclus des parts sociales, soi disant avec accord du client,

http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm

OUI vous pouvez attaquer la banque
http://www.monjuriste.com/droit-bancaire/obligation-nouvelle-declairage-du-banquier
Par application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tel que le coût de la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi du prêt, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG).
La cour d'appel a accueilli la demande.

Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'intérêt, l'arrêt de la cour d'appel dont pourvoi a été relevé retient qu'il n'est pas justifié d'un calcul erroné du taux effectif global, sauf à inclure inexactement dans le calcul les frais de souscription des parts sociales.

La Cour de cassation censure la décision : en statuant ainsi, alors que la souscription de parts sociales de l'établissement prêteur était imposée comme condition d'octroi du prêt, de sorte que le coût afférent à cette souscription ainsi rendu obligatoire avait un lien direct avec le prêt souscrit et devait être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation


Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 05-17.842), cassation partielle
Connu m^me par nous !
Et même des caisses régionales qui les comprennent dans le TAEG.

C'est pour arriver à cet étalage de "science" que vous aviez posé la question ?
Donc vous avez fait le tour.
Alanaaaa 8 Messages postés jeudi 10 octobre 2013Date d'inscription 6 juin 2015 Dernière intervention - 11 oct. 2013 à 20:19
C'est pas une étalage de sience un simple copié collé d'un utilisateur, compte tenu que j'entends deux sons de cloche j'aimerai savoir si les choses ont été faites dans les regles ce que je n'arrive pas à obtenir de la direction de la banque... pourquoi me refuse t-on une justification simple . aujourd'hui je veux juste récupérer mon argent et cloturer mon compte qui me génére des frais. si ces 150 euros n'étaient pas financé par moi mais par les frais de dossiers calculé dans le TAEG le problème serait réglé mais le CA ne veut pas faire preuve de transparence. Je pourrais donc au moins récupérer mon argent même si je ne peux pas cloturer le compte... si j'ai tord pourquoi ne me l'explique-t-on pas simplement... après j'ai vraiment un agence de M.... c'est pour ca que je ne souhaite avoir aucune épargne chez eux. J'attends une réponse concrete me disant ou je trouve ces frais dons mon offre de pret... à partir de la le sujet sera clos et tant pis je ne cloturerai pas le compte.
C une banque de M... j ai les meme soucis voir plus
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Merci
Vous savez aussi que cela est soumis à une prescription quinquennale et que si votre prêt a été réalisé depuis plus de cinq années la réclamation concernant une éventuelle non-inclusion des PS dans le TAEG n'est plus admise.
Alanaaaa 8 Messages postés jeudi 10 octobre 2013Date d'inscription 6 juin 2015 Dernière intervention - 12 oct. 2013 à 12:10
Merci, je ne savais pas mais, mon pret à juste 2 ans
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Merci
Oui, parce que j'ai suivi le dossier que j'avais commencé avec un adhérent (contre ma banque régionale) et la Cour de cassation a débouté en février 2012 celui-ci avec l'argument suivant : la non prise en compte des PS dans le TAEG était visible sur l'offre de prêt d'où le point de départ du délai quinquennal de prescription se situe à l'acceptation de l'offre.
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serena3136 7 Messages postés mardi 13 mai 2008Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par serena3136 le 8/09/2017 à 14:47
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Merci
Bonjour à tous,

Je suis également victime de ce problème de la part du Crédit Agricole, sauf que dans mon cas je ne suis plus chez eux dans la mesure ou j'ai fais un rachat de crédit.
Je leur ai demandé de clôturer mon compte cheque et ils ont refusé car apriori mon compte titre est lié à mon compte chèque.
Par conséquent, les frais de gestion du compte chèque cours toujours sur un compte inutilisé.

Pouvez vous me dire comment je peux procéder pour qu'ils capitulent et ferme mon compte chèque?

Est ce bien légal?

merci
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