Vehicule et carte grise a 2 noms
bonjour
la carte grise est au nom de mon pere (décédé) et de ma soeur.
comment cela se passe t il ? ma soeur (n'a pas payé la voiture ) est elle entierement propriétaire de la voiture ou le somme nous a part égale ?
merci d'avance pour votre reponse
la carte grise est au nom de mon pere (décédé) et de ma soeur.
comment cela se passe t il ? ma soeur (n'a pas payé la voiture ) est elle entierement propriétaire de la voiture ou le somme nous a part égale ?
merci d'avance pour votre reponse
4 réponses
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La carte etant au nom de ma soeur peut on la vendre avant la cloture de la succession sans refaire la carte grise
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Bonjour,
La CG n'est pas une preuve de propriété, simplement un certificat de circulation.
Elle entre bien dans la succession.
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nous n'avons pas de facture
juste la carte grise -
ContributeurBonjour,
c'est le nom sur la facture d'achat du véhicule qui désigne le proprétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...