Ancien locataire, nouveau réglement intérieur

lange pascal -  
Bonjour,
afin de planifier mes relations avec les locataires actuels, j"aimerais instauré un règlement intérieur. Quelles sont les moyens de faire procéder à la signature du règlement et peut on leurs appliqué ?

2 réponses

  1. babar2
    bonsoir

    que dirait ton réglement intérieur?
    attention aux clauses abusives
    0
    1. jmp59 Contributeur
      Bonjour, svp, merci ?
      http://img140.imageshack.us/img140/1926/notdistri.jpg
      0

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