Acte d'acquiescement
Bonjour, je viens de recevoir une notification de ma banque pour "Avis à tiers détenteur". Ma femme est partie vivre dans son ancienne maison, nous sommes pas encore divorcés. Ayant un compte-joint, la banque m'a envoyé cette notification car une trésorerie réclame son dû. Mais, de mon côté, je n'ai reçu aucune lettre recommandé ni aucune lettre d'huissier. Et maintenant, le compte est bloqué tant que je ne fait pas un "Acte d'Acquiescement". Cela est-il légal et/ou quels sont mes recours?
Merci par avance
Frederf57
Merci par avance
Frederf57
3 réponses
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L'acte d'acquiescement à une saisie permet, en acceptant celle-ci, d'autoriser le paiement immédiat sans attendre le terme du délai de blocage.
Cette procédure est prévue par l'article R211-6 (second alinéa) du Code des procédures civiles d'exécution
"Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit."
Cet écrit se libelle souvent sous la forme :
"Je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer"-
Si je résume, à partir de la lettre de la banque m'informant de l'ATD, il y a un mois de blocage de l'ensemble du compte. Si je fais un Acte d'Acquiescement, le délai de paiement est immédiat. Par contre, comment se fait-il que je n'ai reçu aucune lettre recommandée ou acte de saisie par huissier, étant donné que je suis le détenteur du compte qui est bloqué?
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