Reconnaissance officielle de coût de travaux en indivision
Bonjour, mon ami et moi avons acheté à part égale une maison. Certains travaux d'amélioration s'imposent. Je suis prête à en envisager le financement si je suis certaine que cet investissement soit reconnu si il y a revente du bien. Est il possible d'officialiser une répartition équitable par un acte notarié ? Cet écrit pourrait il s'apparenter à une reconnaissance de dettes ? Merci.
3 réponses
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Bonjour, merci à vous. Pour vous répondre : Je possède les fonds et suis en concubinage.
J'ai effectivement lu qu'à la revente il peut y avoir une reconnaissance pour celui qui a davantage investit mais comment est définie cette répartition ? Elle semble subjective... C'est pourquoi je me posais la question de l'existence possible d'un acte pour "cadrer" l'accord entre propriétaires.-
Contributeurca s'appelle un compte d'indivision
vous pouvez faire une sorte de comptabilité entre vous
ou vous constatez que x à apporté ceci et Y cela
et au fil du temps vous comptez ce que chacun paye ou apporte ou ce que chacun prend ou vend pour son propre compte
l'un paye les credit pendant 10 ans
l'autre les travaux
l'un vend les portes anciennes et garde l'argent pour lui
l'autre encaisse les loyers....
à la fin on dit
l'apport de x est de ca + ca - ça
l'apport de y est de ca +ca +ca
soit un total de .... => la part de chacun = ... % du total
le bien vaut tant - tant de dette à rembourser (credit ou factures restant a payer)= "le solde"
la part de X = le% de sa part sur "le solde "et idem pour Y -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...