Problème avec mon bail
Niniedu22
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 sept. 2013 à 16:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 sept. 2013 à 16:01
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feloxe
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23 sept. 2013 à 21:56
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Votre propriétaire peut vendre occupé ou libre.
Pour vendre libre il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail,donc pour vous pas avant aout 2015.
Pour le moment vous avez un préavis de 3 mois
Pour vendre libre il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail,donc pour vous pas avant aout 2015.
Pour le moment vous avez un préavis de 3 mois
Niniedu22
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14 octobre 2013
23 sept. 2013 à 22:02
23 sept. 2013 à 22:02
merci beaucoup d'avoir répondu. même sil a marqué le bail est consenti pour une période de 3ans,a compter du 1er aout 2009 pour expirer le 31 juillet 2012????
je suis obliger d'avoir un préavis de 3MOIS je ne peut rien faire?
meme si j'ai une perte de travail?
je suis obliger d'avoir un préavis de 3MOIS je ne peut rien faire?
meme si j'ai une perte de travail?
maylin27
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11 mai 2021
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24 sept. 2013 à 06:43
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Bonjour,
meme si j'ai une perte de travail?
quel type de perte (licenciement, démission etc....) et quand ??
meme si j'ai une perte de travail?
quel type de perte (licenciement, démission etc....) et quand ??
Niniedu22
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14 octobre 2013
24 sept. 2013 à 14:36
24 sept. 2013 à 14:36
Bonjour marylin27!! merci d'avoir repondu. fin de contrat le 30 aout 2013
feloxe
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24 sept. 2013 à 14:40
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Du fait de votre fin de contrat si le début du contrat a eu lieu quand vous étiez déjà dans le logement vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois
Niniedu22
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14 octobre 2013
24 sept. 2013 à 14:45
24 sept. 2013 à 14:45
Bonjour feloxe,quand je suis arriver dans mon logement je travaillais.
mais je sais pas comment ca se passe?il faut ecrire une lettre?quel son les démarches?
mais je sais pas comment ca se passe?il faut ecrire une lettre?quel son les démarches?
feloxe
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7 janvier 2024
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24 sept. 2013 à 14:47
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C'était le même CDD?
BarbieTM
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20 juin 2014
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24 sept. 2013 à 15:13
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Bonjour,
Du fait de votre perte d'emploi (fin de contrat), vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois.
Il vous suffit d'écrire un courrier à votre bailleur, en lui précisant que vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (joignez la copie du justificatif de fin de contrat). Ce courriez devra être envoyé en reco A/R, et c'est la date de réception effective de ce courrier par le bailleur qui déterminera la date de fin de préavis (soit 30 jours plus tard).
Du fait de votre perte d'emploi (fin de contrat), vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois.
Il vous suffit d'écrire un courrier à votre bailleur, en lui précisant que vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (joignez la copie du justificatif de fin de contrat). Ce courriez devra être envoyé en reco A/R, et c'est la date de réception effective de ce courrier par le bailleur qui déterminera la date de fin de préavis (soit 30 jours plus tard).
Niniedu22
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14 octobre 2013
24 sept. 2013 à 15:16
24 sept. 2013 à 15:16
Bonjour BarbieTM,
merci d'avoir repondu.je n'ai que sa a faire?meme si depuis que je suis dans mon logement je n'ai que des fin de contrat depui 3ans et demi?ca marche quand meme?
merci d'avoir repondu.je n'ai que sa a faire?meme si depuis que je suis dans mon logement je n'ai que des fin de contrat depui 3ans et demi?ca marche quand meme?
BarbieTM
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24 sept. 2013 à 15:23
24 sept. 2013 à 15:23
Et oui. Toute fin de contrat est une perte d'emploi ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
Niniedu22
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14 octobre 2013
24 sept. 2013 à 15:25
24 sept. 2013 à 15:25
donc si j'ai bien compris je pourrai ammenager dans mon nouveau logement en novembre avec un préavis de 1mois?
feloxe
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24 sept. 2013 à 15:42
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Oui c'est cela
BarbieTM
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20 juin 2014
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24 sept. 2013 à 15:42
24 sept. 2013 à 15:42
Oui, à la condition que votre bailleur réceptionne le recommandé dans les temps.
Niniedu22
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14 octobre 2013
24 sept. 2013 à 16:01
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très bien donc jai pu qu'a envoyer ma lettre recommander.je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu.
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maylin27
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11 mai 2021
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24 sept. 2013 à 16:01
24 sept. 2013 à 16:01
Bonjour,
Et oui. Toute fin de contrat est une perte d'emploi ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
attention, la jurisprudence est claire :
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre.....
une personne qui voit son CDD renouvelé puis suivi d'un autre immédiatement derrière ne subit pas de perte d'emploi. Donc pas de prévis réduit.
Cordialement
Et oui. Toute fin de contrat est une perte d'emploi ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
attention, la jurisprudence est claire :
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre.....
une personne qui voit son CDD renouvelé puis suivi d'un autre immédiatement derrière ne subit pas de perte d'emploi. Donc pas de prévis réduit.
Cordialement
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