Problème avec mon bail
Niniedu22
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Je suis actuellement dans une maison depuis 4 ans depuis le mois d'août. (mon contrat est de 3 ans mon propriétaire a bien écrit les dates dessus). Mon propriétaire ma appeler et ma dit qu'il souhaitai mettre en vente la maison,qu'il m' enverrai une lettre recommander que je n'ai toujours pas eu. Un ami ma appeler quelques jours plus tard pour me dire que ma maison était en vente sur le bon coin. en sachant sa j'ai rechercher un autre logement qui me plait mais je ne sais pas si je peu partir sans préavis??ou si j'ai un préavis a donner?si oui de combien???merci d'avance pour vos réponse.
5 réponses
Votre propriétaire peut vendre occupé ou libre.
Pour vendre libre il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail,donc pour vous pas avant aout 2015.
Pour le moment vous avez un préavis de 3 mois
Pour vendre libre il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail,donc pour vous pas avant aout 2015.
Pour le moment vous avez un préavis de 3 mois
merci beaucoup d'avoir répondu. même sil a marqué le bail est consenti pour une période de 3ans,a compter du 1er aout 2009 pour expirer le 31 juillet 2012????
je suis obliger d'avoir un préavis de 3MOIS je ne peut rien faire?
meme si j'ai une perte de travail?
je suis obliger d'avoir un préavis de 3MOIS je ne peut rien faire?
meme si j'ai une perte de travail?
Bonjour,
Du fait de votre perte d'emploi (fin de contrat), vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois.
Il vous suffit d'écrire un courrier à votre bailleur, en lui précisant que vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (joignez la copie du justificatif de fin de contrat). Ce courriez devra être envoyé en reco A/R, et c'est la date de réception effective de ce courrier par le bailleur qui déterminera la date de fin de préavis (soit 30 jours plus tard).
Du fait de votre perte d'emploi (fin de contrat), vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois.
Il vous suffit d'écrire un courrier à votre bailleur, en lui précisant que vous bénéficiez du préavis réduit pour perte d'emploi (joignez la copie du justificatif de fin de contrat). Ce courriez devra être envoyé en reco A/R, et c'est la date de réception effective de ce courrier par le bailleur qui déterminera la date de fin de préavis (soit 30 jours plus tard).
Bonjour BarbieTM,
merci d'avoir repondu.je n'ai que sa a faire?meme si depuis que je suis dans mon logement je n'ai que des fin de contrat depui 3ans et demi?ca marche quand meme?
merci d'avoir repondu.je n'ai que sa a faire?meme si depuis que je suis dans mon logement je n'ai que des fin de contrat depui 3ans et demi?ca marche quand meme?
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Bonjour,
Et oui. Toute fin de contrat est une perte d'emploi ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
attention, la jurisprudence est claire :
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre.....
une personne qui voit son CDD renouvelé puis suivi d'un autre immédiatement derrière ne subit pas de perte d'emploi. Donc pas de prévis réduit.
Cordialement
Et oui. Toute fin de contrat est une perte d'emploi ;-)
En gros, un intérimaire qui fait des missions de 15 jours peut poser son préavis réduit tous les 15 jours ;-)
attention, la jurisprudence est claire :
c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim qui ouvre droit au préavis réduit, a condition qu'il ou qu'elle ne soit pas suivi immédiatement d'une autre.....
une personne qui voit son CDD renouvelé puis suivi d'un autre immédiatement derrière ne subit pas de perte d'emploi. Donc pas de prévis réduit.
Cordialement
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